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Mauritanie : mise sur pied d’un établissement de gestion des biens gelés

le gouvernement mauritanien a créé ce jeudi une institution chargée de la gestion des biens gelés.

C’est ce qui ressort du communiqué de la réunion hebdomadaire du conseil des ministres.

 »Le conseil a examiné et adopté le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels », selon le communiqué.

Le présent projet de décret a pour objet la création et l’organisation et le fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels.

Cet Etablissement Public est chargé de la gestion des biens gelés et saisis conformément au corpus juridique national relatif à la lutte contre la criminalité économique et financière et de prendre les dispositions utiles pour éviter la dépréciation de ces biens en attendant l’issue de la procédure qui en détermine la confiscation définitive ou la restitution à leurs propriétaires.

 

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